CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DU CONSOMMATEUR
Article 1 – PREAMBULE
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Marie JAUNET – Capao Santé et de son bénéficiaire (client) dans le cadre de la vente de prestations de services via le site capaosante.fr, docapa.fr ou par devis.
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre, d’une part, l’entreprise individuelle (EI) Marie JAUNET (Code APE : 8690E, Siret : 92108566800025), située au 17 rue du Général Zimmer, 44800 Saint-Herblain, ci-après dénommée « CAPAO Santé », et, d’autre part, les personnes physiques majeures capables, non commerçantes, souhaitant effectuer un achat de prestations de services via le site https://docapa.fr/recherche/marie-jaunet ou par devis, ci-après dénommées « le Client ».
CAPAO Santé se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, sans notification individuelle aux Clients. Il est donc recommandé aux Clients de consulter régulièrement le site afin de se tenir informés des éventuelles mises à jour. Les conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande seront celles qui s’appliqueront à celle-ci.
Vous pouvez la contacter par téléphone au 06 29 19 00 60 ou par e-mail à l’adresse capao.sante@gmail.com.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les prestations de services proposées par l’intervenante sont les suivantes :
- Des bilans d’activité physique adaptée
- Des séances individuelles à domicile ou dans une salle privée, incluant des bilans et des programmes personnalisés
- Des ateliers d’éducation thérapeutique à la santé, incluant les bénéfices de la pratique de l’activité physique sur la santé
- Des séances collectives d’Activité Physique Adaptée, Sport Santé, en présentiel ou en distanciel
- Des packs vidéo proposés afin de maintenir une activité physique adaptée de manière régulière et au rythme de chacun
Ces prestations sont réalisées à distance ou en présentiel, selon les modalités convenues entre le Prestataire et le client.
Les caractéristiques principales des prestations de services, et notamment les spécifications, illustrations et indications de prix, sont envoyées aux Clients par e-mail ou sont disponibles sur le site https://docapa.fr/recherche/marie-jaunet, site dont le client est tenu de prendre connaissance avant d’acheter les prestations.
Le choix et l’achat d’une prestation de service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://capaosante.fr/ et prévaudront sur tout autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en la lisant sur le site ou via email, à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande via la plateforme https://docapa.fr/recherche/marie-jaunet ou par facturation envoyée par l’entreprise individuelle Marie JAUNET.
Lorsque le client contracte directement avec le prestataire, il doit retourner les présentes Conditions Générales de Vente dûment datées et signées, en guise d’acceptation.
ARTICLE 2 – PRIX
Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur figurant sur la plateforme https://docapa.fr/recherche/marie-jaunet ou sur les brochures transmises par e-mail au Client.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la commande des prestations.
Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.
Conformément à l’article 293 B du CGI, la TVA n’est pas applicable. Les prix sont donc indiqués en euros nets de taxe.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, mais le Prestataire se réserve, hors période de validité, le droit d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.
ARTICLE 3 – COMMANDES :
Il appartient au Client de sélectionner sur la plateforme https://docapa.fr/recherche/marie-jaunet/ ou directement par le Prestataire via e-mail.
Avant toute commande sur la plateforme docapa.fr, le Client doit créer un compte. Cela lui permettra de retrouver ses prestations directement dans son espace personnel.
La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de l’acceptation expresse du devis par le client ou du paiement de la prestation. Un récapitulatif de commande est alors envoyé par mail, conformément à l’article L221-13 du Code de la consommation.
- Prise de rendez-vous avec un enseignant APA
Avant toute inscription, le Client doit convenir d’un rendez-vous téléphonique avec un enseignant APA. Cet entretien permet de le renseigner et de l’orienter vers la carte la plus adaptée à ses besoins.
- Choix et achat d’une ou plusieurs cartes
Le Client sélectionne une carte en fonction des prestations qu’il souhaite. Une fois l’achat effectué, il peut s’inscrire aux séances collectives, incluses dans sa carte.
- Inscription aux séances collectives
Le Client peut s’inscrire aux séances collectives de septembre à juillet de l’année suivante. Il a la possibilité de modifier ses inscriptions librement.
Toute désinscription effectuée moins de 24 heures avant la séance ne sera pas décomptée et sera considérée comme due. Elle ne pourra pas être créditée.
- Commande via l’entreprise CAPAO Santé
Si le Client passe par le Prestataire CAPAO Santé, il peut régler par chèque, virement bancaire ou chèques.
Il peut bénéficier d’un paiement en 4 fois maximum, réparti sur les 4 mois suivant son achat.
Dans ce cas, c’est le gérant qui l’inscrit sur la plateforme et lui donne accès à son compte, avec les mêmes fonctionnalités de gestion des inscriptions et désinscriptions.
- Durée de validité des cartes et packs vidéo
Les cartes et les packs vidéo ont une date de péremption afin d’inciter le Client à maintenir une régularité dans son activité.
Toute commande passée sur la plateforme https://docapa.fr/recherche/marie-jaunet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur son compte.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur son compte.
ARTICLE 4 – ESPACE CLIENT – COMPTE
Pour la création de son compte, le Client s’inscrit via le site internet https://capaosante.fr/, qui le redirigera vers la plateforme https://docapa.fr/recherche/marie-jaunet, où il lui sera proposé de remplir les informations nécessaires à sa création.
Le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail et son numéro de téléphone.
Le Prestataire s’octroie le droit de modifier une information concernant la modalité de sa carte ou son abonnement afin de la mettre à jour.
Pour accéder à son espace personnel et à l’historique de ses commandes, le Client devra s’identifier à l’aide de son adresse e-mail et de son mot de passe.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un e-mail à : capao.sante@gmail.com.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site pourra suspendre, voire fermer, le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Tout événement dû à un cas de force majeure ou ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou du serveur, ainsi que toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité du Prestataire.
La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes:
- Soit par la plateforme docapa.fr sécurisée STRIPE
- Soit par chèques
- Soit par virement bancaire
- Soit en espèces
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur la plateforme.
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 6 – RÉALISATION PRESTATIONS
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession dématérialisée de ses prestations sur son compte créé à l’issue de sa commande ou via la facture du Client.
Pour toute réclamation, le Client peut la soumettre à l’adresse e-mail suivante : capao.sante@gmail.com.
Les carnets de séances peuvent être utilisés librement par le Client, sous réserve de planifier les séances via la plateforme ou auprès du Prestataire.
En cas d’annulation d’une séance d’APA en présentiel ou à distance par le Prestataire, le Client ne sera pas facturé et conservera son crédit pour un prochain créneau.
En cas d’annulation par le Client plus de 24 heures à l’avance, la séance ne sera pas facturée et son crédit sera conservé. En revanche, si l’annulation intervient moins de 24 heures avant la séance, celle-ci sera facturée et ne pourra pas être créditée, sauf en cas de présentation d’un justificatif d’hospitalisation.
L’achat de prestations est soumis à une date limite d’utilisation. Passé ce délai, le Client ne pourra plus en profiter et la prestation sera considérée comme périmée.
Si le Client arrive en retard à une séance d’APA à distance, le Professionnel Enseignant en Activités Physiques Adaptées Santé patientera 10 minutes, au lieu indiqué ou sur le lien de visioconférence. Passé ce délai, la séance sera annulée et facturée au Client.
Toute prestation interrompue ou écourtée par le Client, pour quelque raison que ce soit, sera considérée comme pleinement réalisée, sauf en cas de présentation d’un certificat d’hospitalisation.
Le Client pourra suivre le solde de ses séances directement depuis son espace personnel.
Le prestataire ne peut être tenu responsable d’aucun dommage corporel ou matériel survenu lors des séances, sauf faute prouvée de sa part. Le client déclare avoir obtenu un avis médical favorable à la pratique d’une activité physique adaptée, et s’engage à informer le prestataire de toute contre-indication.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incident survenant lors de la visualisation des séances des packs vidéo achetés par le Client.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Ce droit ne s’applique pas si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du client.
Le droit de rétractation peut être exercer par email à l’adresse suivante: capao.sante@gmail.com à envoyer notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées suivantes :
Marie JAUNET, 17 rue du Général Zimmer, 44800 Saint-Herblain, ou par e-mail à capao.sante@gmail.com.
ARTICLE 8– DONNEES PERSONNELLES
8.1. Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées sur les sites https://capaosante.fr/ et https://docapa.fr/recherche/marie-jaunet sont les suivantes :
- Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client/utilisateur, les informations suivantes peuvent être demandées : les noms, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, l’adresse postale et certaines informations concernant les problématiques de santé.
- Paiement
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur la plateforme https://docapa.fr/recherche/marie-jaunet, des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client sont enregistrées.
8.2. Destinataires des données à caractère personnel
Certaines informations demandées par le Prestataire au Client sont obligatoires, car nécessaires à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions. D’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le Client en répondant de façon plus personnalisée à ses besoins.
Ces données sont collectées par le Prestataire et enregistrées sous format électronique et papier. Certaines peuvent être partagées avec nos partenaires pour le traitement des prestations.
Conformément aux articles 15 et suivants du règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu’à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), et adaptés par les articles 38, 39 et 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.
Le Client ou le Bénéficiaire peut exercer ce droit en adressant une demande :
- Par courrier à l’adresse suivante : Marie JAUNET, 17 rue du Général Zimmer, 44800 Saint-Herblain
- Par email à capao.sante@gmail.com
Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.
8.3. Durée de conservation des données
Le Prestataire peut conserver les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable
8.4. Sécurité et confidentialité
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé, et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site https://capaosante.fr/ est la propriété du Prestataire et de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, totale ou partielle, de ce contenu est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en un ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – LITIGES
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou par e-mail du Prestataire :
- Marie JAUNET, 17 rue du Général Zimmer, 44800 Saint-Herblain
Ou par e-mail : capao.sante@gmail.com
Le Client est informé qu’il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de litige entre le Client et le Prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel.
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur, au sens de l’article L.612-2 du Code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du Code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://europa.eu/youreurope/index_fr.htm.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV, et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Prestataire ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.